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3 mai 2021

Bonjour,
NOUVELLE LÉGISLATIVE
Projet de Loi 42
Divulgation obligatoire auprès de Revenu Québec : regard sur les opérations déterminées
Dans la Minute express du 16 mars dernier, la Chambre des notaires vous informait de la mise en place d'un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire auprès de Revenu Québec. Celui-ci est applicable aux « conseillers » ou « promoteurs » qui commercialisent ou font la promotion de certaines opérations.

Le 17 mars dernier, par arrêté ministériel qui a eu pour effet d'édicter le Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire, le ministre des Finances annonçait quelles étaient les quatre opérations visées et assujetties à ce mécanisme de divulgation. La Chambre vous revient avec des éléments d'information complémentaires à cet égard.
Opérations déterminées
Les quatre opérations d'une planification fiscale devant être divulguées sont les suivantes :
1.
L'évitement de l'aliénation réputée des biens d'une fiducie : La première opération déterminée concerne les opérations visant à éviter la règle de la disposition réputée des biens d'une fiducie prévue à son 21e anniversaire afin de reporter l'imposition du gain en accumulé sur ces biens. Selon un exemple de l'Agence de revenu du Québec, une opération devant être divulguée serait une planification où une fiducie distribue ses biens, avant son 21e anniversaire, à un bénéficiaire qui est une société par actions entièrement détenue par une autre fiducie. La divulgation doit être effectuée dans les 60 jours suivant la distribution du bien donné par le conseiller ou 120 jours suivant la publication de l'opération déterminée dans la Gazette officielle du Québec, soit le 17 mars 2021.
2.
Les paiements vers des pays avec lesquels le Québec ou le Canada n'ont pas conclu un « accord fiscal » : On vise ici les opérations permettant à une entité québécoise d'un groupe corporatif multinational de réduire son revenu imposable par le paiement de montants « intra-groupe » aux autres entités du groupe situés à l'étranger. Ce type d'opération vise donc les paiements effectués (redevances, intérêts, frais de gestion) totalisant au moins 1 000 000 $, déductibles dans le calcul du revenu imposable, vers un pays avec qui le Québec ou le Canada n'a pas conclu d'accord fiscal à ce moment ou dont les dispositions de l'accord sont inapplicables.
3.
La multiplication de la déduction pour gain en capital : Cette opération déterminée vise les opérations qui ont pour effet de multiplier la déduction du gain en capital entre plusieurs personnes, entre autres, par le biais d'une fiducie ou par le transfert d'actions de la société visée à des personnes avec lien de dépendance telles qu'un conjoint ou des enfants. La divulgation doit être effectuée dans les 60 jours suivant le plus tardif du jour de la vente des actions admissibles à un tiers, du transfert ou du prêt du produit de la vente à un autre actionnaire de la société, ou transfert des actions admissibles au conjoint ou 120 jours suivant la publication de l'opération déterminée dans la Gazette officielle du Québec, soit le 17 mars 2021. 
4.
Le commerce d'attributs fiscaux : La quatrième opération déterminée vise les opérations ayant pour effet de contourner les règles restreignant l'utilisation d'attributs fiscaux entre personnes non affiliées ou à la suite de l'acquisition du contrôle d'une société ou d'une fiducie plus précisément.
Secret professionnel et divulgation obligatoire
Il est primordial de mentionner que ces obligations de divulgation ne doivent à aucun moment entacher votre devoir de confidentialité. En effet, aucune des informations personnelles du contribuable ne doit être déclarée au formulaire lorsque celui-ci est rempli par son conseiller ou promoteur; il en va du respect de votre secret professionnel. Les obligations de divulgation ne doivent pas comporter d'éléments nominatifs liés à l'opération.  
Informations supplémentaires
Les opérations 1 et 3 sont celles ayant un potentiel plus grand d'impacter votre pratique, car elles impliquent des transactions courantes pouvant comporter des fiducies et des sociétés. 

La Chambre des notaires vous invite à consulter régulièrement le site Internet de Revenu Québec où vous trouverez des informations pertinentes sur les opérations déterminées au fur et à mesure de leur publication, notamment les opérations incluses, les opérations exclues, les explications sur les obligations de divulgation et la date de publication à la Gazette officielle du Québec.

Pour être informé de ces publications en temps réel, vous pouvez également vous inscrire au fil RSS de Revenu Québec.
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