Voir la version Web
23 août 2021

Bonjour,
 Acte notarié technologique
.
Autorisation renouvelée | Arrêté du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice et Notaire général du Québec nous informe que l'arrêté permettant de clore des actes notariés en minute sur support technologique a été renouvelé jusqu'au 31 août 2022. Ainsi, les notaires peuvent continuer à offrir ce service à la population.
Lignes directrices | Modifications
Compte tenu du renouvellement de l'arrêté, le Conseil d'administration de la Chambre a adopté des changements aux mentions obligatoires suivantes des Lignes directrices1 et elles doivent être utilisées à compter du 1er septembre 2021 :
Mention de clôture (voir section 8.2) ;
Mention de copie ou extrait conforme authentique pour un notaire instrumentant (voir section 12.1) ;
Mention de copie ou extrait conforme authentique pour un dépositaire légal voir (sections 14.2 et 14.3) ou un mandataire (section 14.4).
Solution temporaire | Statistiques
Depuis le début de l'utilisation de la plateforme ConsignO Cloud-CNQ :
239 364 projets ont été complété ;
Un peu plus que la moitié des notaires, soit 1 521 d'entre vous, se sont inscrits et ont lancé au moins un projet.
1  Les lignes directrices sont accessibles sur l'Espace notaire / Profession numérique / Acte notarie technologique / Outils à votre disposition. 
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale :https://www.cnq.org/modalites-et-conditions-d-utilisation/
Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.